Mai 2022 : Refus de demande de certificat d’immatriculation

Problème rencontré :

En novembre 2017, Madame V s’adresse à la Société G, mandataire automobile, pour acquérir un véhicule en Allemagne. La transaction conclue, Madame V dépose une demande de certificat d’immatriculation. Cette demande lui est refusée, le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration de véhicule endommagé le 31 mars 2016.

Il s’agit d’une pratique relativement courante. Les véhicules déclarés économiquement irréparables sont confiés à des épavistes, aux fins de destruction. Les épavistes les revendent à des garages dans l’Union Européenne, dans des pays où la procédure véhicules endommagés n’est pas appliquée. Ces véhicules sont réparés et remis sur le marché des véhicules d’occasion. Leur ré immatriculation en France est impossible, tant que la procédure « véhicule endommagé » n’aura pas été levée suite à une expertise et un contrôle technique.

Madame V fait procéder à cette expertise et dépose une nouvelle demande d’immatriculation. Cette demande est à nouveau rejetée.

Madame V s’adresse à l’AUTOMOBILE CLUB du SUD-OUEST qui mène 2 actions en parallèle :

  • Une action devant le tribunal administratif contre le ministère de l’intérieur pour obtenir le certificat d’immatriculation
  • Une action contre la société G pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi (immobilisation du véhicule, coût de l’expertise de contrôle)

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de BORDEAUX a donné raison à Madame V et enjoint le Ministère de l’Intérieur de délivrer le Certificat d’Immatriculation. Le tribunal a estimé le refus de l’administration abusif dans la mesure ou Madame V avait bien fait procéder à une expertise de sortie de procédure VE.

En ce qui concerne le recours contre le mandataire responsable de ne pas s’être assuré que le véhicule était immatriculable, une transaction a été conclue et Madame V a été indemnisée de son préjudice.

Le conseil de l’Automobile Club du Sud-Ouest :

Nous ne saurions recommander à nos adhérents la plus extrême prudence lors de l’acquisition d’un véhicule à l’étranger

A noter que peu d’experts acceptent de procéder à des expertises de sortie de VE sur des véhicules lorsqu’ils n’ont pas assisté aux réparations.

La sortie de VE n’est par ailleurs possible qu’en cas d’immobilisations pour cause de véhicule économiquement irréparable, en aucun cas en cas d’immobilisation pour cause de véhicule techniquement irréparable.

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